Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente s’appliquant exclusivement entre la société Global Strategy Entreprise Consulting sise Bureau 326 - 78 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 919 181 693, le “Vendeur”, et toute personne physique non commerçante, le “Client”, visant ou effectuant un achat sur le site internet https://www.kentsparis.com, le “Site”.

Les produits proposés à la vente sur le Site internet sont des produits de haute maroquinerie végane et éco-responsable.

Article 1 - Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente
Toute passation de commande sur le Site internet suppose la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente avant la validation de ladite commande.
Toute commande sur le Site sera préalablement et dûment validée par l’acceptation des conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande par le biais d’une case à cocher “j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente”.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Il est loisible au Vendeur de modifier unilatéralement, sans préavis et ponctuellement, les conditions générales de vente. Les modifications seront portées à la connaissance du consommateur par le biais d’une mise à jour sur le Site internet.
L’objet des présentes conditions générales de vente est de définir les droits et obligations des parties (Vendeur et Client) dans le périmètre de la vente en ligne des produits sur le Site.
Seules les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières et elles ne se cumulent point.
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique pleine et entière qui l’autorise à s’engager au titre des conditions générales de vente.

Article 2 - L’offre et les produits
Aux termes de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Vendeur communique sur le Site tous les produits à vendre avec leurs caractéristiques essentielles.
Les biens sont présentés avec exactitude, toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si de légères différences existent entre la description ou la présentation du produit mis en vente et le produit reçu effectivement (tels que les couleurs, les photographies, les illustrations, etc.).
L’offre de vente des produits est valide durant la période de mise en ligne des produits sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas où, après validation d’une commande, un ou plusieurs produits étaient indisponibles, le Client en serait informé par e-mail dans les 48 heures suivant la réception de la commande par le Vendeur, hors périodes exceptionnelles de forte affluence notamment périodes de soldes, de Black friday, etc., où ce délai pourra être prorogé de quelques jours.
Dans ce cas-là, le Client procèdera à l’annulation de sa commande du produit indisponible, et le Vendeur remboursera le Client par un mode de règlement identique à celui utilisé lors du paiement, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la commande.

Article 3 - Prix
Les prix de tous les produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), prenant en compte la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison et/ou de prise en charge de la commande qui seront facturés en supplément. Le récapitulatif de la commande avant validation par le Client ainsi que la facture présenteront le détail des tarifs pratiqués par le Vendeur.
Tout changement du taux applicable de la TVA est automatiquement répercuté sur le prix des produits ou des services proposés sur le site internet.
En cas d’erreur (manifeste ou non manifeste) sur les prix des produits proposés sur le Site, deux solutions alternatives sont possibles:
- Le contrat de vente conclu à vil prix ou dérisoire est nul: le Vendeur s’arroge le droit de procéder à l’annulation de la commande si la somme payée est largement inférieure à la somme due,
ou,
- Si la somme payée est supérieure à la somme due, le Vendeur s’engage à rembourser la différence au Client dans les plus brefs délais.
Le Vendeur peut modifier les prix à n’importe quel moment mais il s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la commande.
Article 4 - Paiement
Aux termes de l'article 1342 du Code civil, le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due, en l'occurrence d'une obligation monétaire. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
Le paiement de la commande s'exécute en ligne selon les moyens de paiement suivants :

- Par Carte Bancaire, Visa, Mastercard.
- Par American Express. - Par Paypal.
- Par Shop Pay.
En cas de paiement par carte bancaire, à l'étape de la finalisation de la commande, le client doit saisir le numéro de carte bancaire, sa date d'expiration, les trois (3) chiffres du cryptogramme inscrits au dos de la carte bancaire, ainsi que l'identité du titulaire de la carte bancaire.
En cas de paiement par PayPal, les conditions générales de vente de PayPal s'appliquent.
Lorsque le Client communique les informations bancaires mentionnées supra, il autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant TTC total de sa commande, frais de livraison inclus.
De plus, en vertu des alinéas 1 et 2 de l'article L 132-2 du Code Monétaire et Financier, l'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.
La commande n'est expédiée qu'après vérification du moyen de paiement ainsi que l'acceptation par la banque émettrice de la carte bancaire du paiement. En cas de refus de l'opération par la banque, la commande sera automatiquement annulée.
La carte bancaire n'est débitée du prix total TTC qu'à compter de l'expédition de la commande.
Tous les paiements effectués sur le site https://www.kentsparis.com sont sécurisés.

Article 5 - Frais de livraison
Les frais de livraison varient selon la localisation géographique du Client :

Article 6 - Livraison
Les produits sont livrés sur le territoire de la France et à l’étranger à l’adresse de livraison communiquée par le Client.
L’erreur commise par le Client dans l’indication de l’adresse de livraison emporte engagement de sa seule responsabilité. Il assume toutes les conséquences liées à son erreur.

Le colis renvoyé au Vendeur du fait de l’erreur mentionnée supra sera réexpédié aux frais entiers du Client.
● Livraison en France métropolitaine : PRIX
● Livraison dans l’Union Européenne : PRIX
● Livraison à l’international : PRIX

Les commandes faites à partir du vendredi jusqu’au dimanche inclus ne sont traitées que le lundi suivant. De même, les commandes effectuées un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.
Les livraisons s’effectuent via les opérateurs suivants :
Les délais de livraison peuvent être plus longs durant certaines périodes de l’année (fêtes, soldes...) durant lesquelles le volume des commandes à traiter est plus important. Les tarifs de livraison varient en fonction de la distance du lieu vers lequel le colis est acheminé et de son poids. Des réductions sont appliquées si la commande atteint une somme définie par le Vendeur.
Le transfert de la propriété du produit s’opère dès le paiement de la chose.

Retard de livraison:
Le retard de livraison ne peut donner lieu au versement de dommages-intérêts ou à l’annulation de la commande s’il résulte du fait du Client, du fait d’un tiers, d’un cas de force majeure.

Le Vendeur n’engage point sa responsabilité contractuelle pour l’exécution retardée, l’inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles si l’événement entraînant de telles conséquences résulte d’un cas de force majeure.
En sus de la définition retenue en droit français de la force majeure, sont notamment des cas de force majeure les événements suivants : tempêtes, incendies, toute grève des services et moyens de transports et d’approvisionnements, des services postaux, la défaillance des réseaux de télécommunication.

En conséquence d’un des cas de force majeure cités supra, si dans un délai d’un (1) mois le Vendeur n’a pas livré les produits, le Client pourra enjoindre le Vendeur de livrer le colis dans un délai raisonnable par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Si après que le Vendeur ait été enjoint de livrer le colis, la livraison n’est pas effectuée dans un délai raisonnable, il sera possible pour le Client de rompre le contrat en envoyant un e-mail ou une LRAR au Vendeur l’informant de sa volonté de mettre fin au contrat. Le contrat est rompu dès la réception effective par le Vendeur du courrier, sauf si la livraison a été effectuée entre l’envoi du courrier et sa réception.

Article 7

- Garantie légale
- Colissimo,
- TNT,
- Chronopost,
- UPS.

Aux termes des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.
Le Vendeur répond des défauts de conformité du produit existant au moment de la délivrance en vertu des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
Garantie légale des vices cachés:

Dans cette hypothèse, si le Client acquéreur constate ledit vice, il intente l’action contre les vices rédhibitoires dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil.
Les conditions étant remplies, il a droit soit à la réduction du prix s’il garde la chose, soit à la résolution du contrat.
Garantie légale de conformité:

Aux termes des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien.
Le bien est conforme au contrat au sens de l’article L217-5 du même code: - S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type;
- Le cas échéant, s’il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat;
- S’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même nature, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage;
- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques s'il démontre qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

La garantie légale ne s’applique pas et le Client ne peut donc pas contester la conformité du bien s’il avait connaissance du défaut au moment de l'achat, qu’il ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l'achat, que le défaut résulte de matériaux que le Client a fournis ou ajoutés.
Le Vendeur doit rendre le bien conforme dans un délai raisonnable qui ne peut excéder trente (30) jours suivant la demande du Client.
S’il constate un défaut de conformité, le Client choisit alternativement entre la réparation du bien ou son remplacement.

Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité, de l'importance du défaut de conformité, et de la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le Vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.
Ainsi, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La faculté d’obtention de la résolution du contrat ou de la réduction du prix est également ouverte au Client si la mise en conformité ne peut être mise en œuvre dans le délai susmentionné ou que la solution convenue entre les parties n’est pas sans inconvénient majeur pour le Client, compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Aux termes de l’article L217-11 du Code de la consommation:
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur et le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
L’action en garantie légale de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 dispose :
FAIRE UN ENCADRÉ DANS POUR INSÉRER LE TEXTE CI-DESSOUS:
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Article 8 - Droit de rétractation
Sur l’exercice du droit légal de rétractation:
L’article L121-20-12 du Code de la consommation prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Ledit délai commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat.
Si la commande comporte plusieurs produits livrés séparément; le délai court à compter de la réception par le Client du dernier produit.
Sur les modalités d’exercice de ce droit:
Avant l’expiration du délai susmentionné, il appartient au Client d’informer le Vendeur de sa volonté de se rétracter en lui adressant au choix:
- 1) Le formulaire type de rétractation (cliquez ici) que le Client peut télécharger, il lui appartient de le compléter et de l’adresser par e-mail au Vendeur à l’adresse: contact@kentsparis.com.
- 2) Une déclaration écrite dénuée d’ambiguïtés exprimant sa décision de rétractation, de façon claire et intelligible et à l’adresse e-mail ci-dessus (art. L221-21 du Code de la consommation).
A compter de la notification par le Vendeur de la décision de rétractation, il appartient au Client de retourner les produits dans un délai de quatorze (14) jours. Il accompagne le produit du formulaire de rétractation dûment complété.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur.
Aux termes des dispositions de l’article L121-28 du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé si les biens retournés ne répondent pas aux conditions cumulatives suivantes: neufs, non portés, non lavés, non tachés, non endommagés, dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente et complets. En somme, les produits qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 9 - Modalités de retour des produits
Les modalités de retour sont détaillées ci-après:
Les produits sont retournés par le Client à l’adresse postale: Bureau 326 - 78 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris

Tout bien qui a été porté, détérioré, lavé, dont l’emballage d’origine a été abîmé n’est ni remboursé ni échangé.
Le Client retourne les produits accompagnés du bon de retour et du bon de livraison.
Le retour ne peut pas être traité ni les produits remboursés ou échangés si le colis n’est pas retourné à l’adresse postale citée supra.

Article 10 - Remboursement
Le remboursement s’effectue une fois les produits retournés et conformes aux exigences citées à l’article 8 des présentes conditions générales de vente, dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits par le Vendeur à l’adresse postale indiquée.
Le remboursement se fait selon le même mode de paiement que celui de la commande.
Les frais de livraison sont remboursés uniquement dans l’hypothèse d’un remboursement d’une commande intégrale. Si le Client ne se rétracte que pour un (1) produit commandé sur deux (2), les frais de livraison ne sont pas remboursés. Si le Client se rétracte pour deux (2) produits sur deux (2) commandés, le Vendeur s’engage à rembourser les frais de livraison.

Article 11 - Attribution de compétence - droit applicable - règlement des litiges
Le droit français s’applique aux présentes conditions générales de vente.
En cas de réclamation, le Client s’adresse de prime abord au Vendeur pour un règlement amiable du litige. Si le Client considère que le Vendeur ne répond pas à ses réclamations, alors les parties peuvent présenter leurs prétentions auprès du guichet unique en ligne mis à disposition par la Commission européenne permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'Union européenne de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l'Union européenne. Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme.

Aux termes de l’article 14 du Règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Vendeur est tenu de mettre à disposition du Client un lien vers ladite plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Le lien:
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng= FR
En cas de persistance du litige, le Client peut intenter une action devant une juridiction française.